RECOMMANDATIONS

  1. Renforcement des mécanismes de la planification territoriale en droite ligne avec la politique générale de l’État en la matière ;
  2. Adopter la justice territoriale en tant que priorité dans les politiques publiques et territoriales en vue de réduire les disparités spatiales et sociales ;
  3. Consolider les dispositifs et les procédures visant à assurer la convergence et l’adéquation des programmes de développement régional avec les plans sectoriels ;
  4. Les incitations fiscales comme pilier essentiel de l’attractivité de l’investissement ;
  5. Adapter les méthodes de la formation professionnelle aux besoins et exigences de l’entreprise ;
  6. Mettre en place une stratégie commune avec les acteurs concernés (Centres Régionaux d’Investissement) en vue de réussir le marketing territorial à travers la valorisation des potentialités des régions ;
  7. Renforcement du rôle de l’entreprise et du secteur privé dans le développement régional intégré par le biais du Partenariat Public Privé (PPP).
  8. Appeler les régions à adhérer fortement à la mise en œuvre effective des principes et objectifs du nouveau système de gestion budgétaire et financier à travers une programmation pluriannuelle qui obéit aux conditions d’efficacité, d’efficience et de qualité ;
  9. Inciter l’Etat à poursuivre ses initiatives pour renforcer les capacités des régions en matière de gouvernance et de gestion financières ?
  10. Œuvrer à la diversification des sources de financement des régions à travers des solutions novatrices pour le financement de leurs programmes d’investissement ?
  11. Garantir la convergence en tant qu’outil de la bonne gouvernance entre l’Etat, les régions et les autres Collectivités Territoriales ;
  12. Inviter les partenaires financiers et les bailleurs de fonds à adhérer à cette dynamique à travers le développement de leurs offres.
  13. Conclure des contrats-programme entre l’Etat et les Collectivités Territoriales au sujet des compétences transférables pour garantir la participation de tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre des programmes de développement régional et la mobilisation des ressources nécessaires y afférentes ;
  14. Garantir l’adhésion des services centraux des départements ministériels et des établissements publics à la mise en œuvre de la Charte Nationale de déconcentration administrative en accordant plus de prérogatives et le transfert des ressources suffisantes aux services déconcentrés pour qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs missions ;
  15. Elaborer un guide relatif à la contractualisation qui définit les niveaux de contrats et les modalités de classement des engagements réciproques de l’ensemble des parties cocontractantes (les Collectivités Territoriales, les services déconcentrés), les modalités de leur exécution, les domaines d’intervention par contrats-programme ou par contrats de développement ;
  16. Clarifier le périmètre d’intervention des Collectivités Territoriales à même de garantir la complémentarité avec les Centres Régionaux d’Investissement ;
  17. Clarifier davantage le rôle du Wali de la Région afin d’assurer la convergence au niveau des relations contractuelles et de coopération entre les Collectivités Territoriales et les services déconcentrés, et ce en assignant au Wali de la région des attributions financières ;
  18. Adopter des contrats-programme et des contrats de partenariat afin de garantir la complémentarité entre les politiques publiques au niveau territorial et sectoriel.
  19. Consolider les acquis, en matière d’opérationnalisation des compétences de la région, qui ont été couronnés par la signature du Cadre d’Orientation, lequel concrétise l’adhésion des parties concernées par sa mise en œuvre ;
  20. Mettre en relief les déterminants du transfert des compétences au niveau des expériences comparées (Benchmark) dans le cadre du partenariat avec l’OCDE ;
  21. Adopter une approche holistique et fédératrice des efforts de l’ensemble des parties prenantes afin d’atteindre les objectifs escomptés de l’opérationnalisation des compétences de la région, permettant à celle-ci d’accomplir ses missions principales ; 
  22. Lancer le chantier relatif à l’adaptation législative et réglementaire des attributions dévolues aux différents départements ministériels en liaison avec les compétences des régions dans les mêmes domaines ;
  23. Fixer un minimum commun de compétences à transférer aux régions, en commençant, en priorité, par les compétences liées aux secteurs et prestations qui concernent de près les citoyens et qui mènent à l’amélioration de leur niveau de vie ;
  24. Adopter des modèles types de contrats tenant en considération les spécificités régionales et sectorielles.
  25. Activer la démocratie participative dans la Région et en faire le complément de la démocratie représentative en matière de définition des besoins réels du citoyen et de proposition des solutions idoines pour les satisfaire ;
  26. Renforcer l’ouverture et la communication de la région avec le citoyen et la société civile afin de leur permettre de contribuer efficacement au développement régional inclusif;
  27. Activer les mécanismes de dialogue et de consultation comme force de propositions qui contribue à l’amélioration du processus décisionnel au niveau de la région ;
  28. Renforcer le rôle des pétitions présentées aux régions comme mécanisme participatif et communicationnel contribuant à la gestion et à l’orientation des politiques régionales ;
  29. Renforcer les capacités des élus et le personnel de la région dans le domaine de la démocratie participative et ses mécanismes pour leur permettre de s’approprier et mettre en œuvre ces mécanismes ;
  30. Sensibiliser et renforcer les capacités de la société civile comme étant acteur actif pour participer, aux côtés des autres acteurs locaux, dans le cadre de la participation citoyenne ; 
  31. Encourager l’échange des expériences et des expertises entre les régions en matière de la démocratie participative et publier et partager les bonnes pratiques en l’objet ;
  32. Associer l’Université, comme acteur principal, aux efforts de réflexion et de fourniture d’expertise en vue de la construction de « la Région de demain » ;   
  33. Intégrer l’approche genre dans les programmes de développement en vue de renforcer la gouvernance territoriale et la prendre en considération pour l’inclusion de toutes classes sociales dans le développement ;
  34. Créer des canaux de dialogues dédiés à la participation citoyenne à même de consolider la culture du dialogue et diffuser les principes et les valeurs nobles de la Société ;
  35. Ouvrir un débat sur le cadre juridique adéquat pour assurer la synergie entre l’action des Conseils des Régions et les instances consultatives.
  36. Améliorer les capacités de gestion de l’Administration de la Région à même de lui permettre d’attirer des compétences hautement qualifiées dans les domaines relevant des compétences des régions ;
  37. Renforcer l’attractivité de l’Administration de la Région par l’adoption d’un statut particulier des fonctionnaires des Collectivités Territoriales prenant en considération leurs spécificités et les missions qui leurs sont assignées ;
  38. Consolider la culture de la formation continue et encourager la formation à distance ;
  39. Mettre en place les mécanismes de la gouvernance et activer les mécanismes de coordination et de communication entre l’administration régionale et les différents intervenants ;
  40. S’ouvrir sur les expériences internationales en matière de gestion territoriale et de gouvernance locale ;
  41. Mobiliser les nouvelles technologies de l’information et de communication à travers l’élaboration d’un plan de communication interactif sur les portails électroniques des régions ;
  42. Etablir des guides pratiques sur les missions et les compétences des Collectivités Territoriales à partir des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les douze points-clés des recommandations des premières Assises Nationales de la Régionalisation Avancée

  1. Renforcer les mécanismes de la planification territoriale en droite ligne avec la politique générale de l’État en la matière, ainsi que la convergence et l’adéquation des programmes de développement régional avec les plans sectoriels. 
  2. Adopter la justice territoriale en tant que priorité dans les politiques publiques et territoriales en vue de réduire les disparités spatiales et sociales.
  3. Appeler les régions à adhérer fortement à la mise en œuvre effective des principes et objectifs du nouveau système de gestion budgétaire et financière à travers une programmation pluriannuelle, qui obéit aux exigences de l’efficacité et de la qualité.
  4. Inciter l’Etat à poursuivre ses initiatives pour renforcer les capacités des régions en matière de gouvernance et de gestion financière et œuvrer à la diversification des sources de financement de la région à travers des solutions novatrices.
  5. Conclure des contrats-programme entre l’Etat et les collectivités territoriales au sujet des compétences transférées pour garantir la participation de tout un chacun dans les programmes de développement régional et la mobilisation des ressources nécessaires à leur exécution.
  6. Garantir l’adhésion des services centraux des départements ministériels et des institutions publiques à la mise en œuvre de la Charte de la déconcentration administrative en accordant plus de prérogatives et le transfert des ressources suffisantes aux services extérieurs pour qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leurs missions.  
  7. Lancer le chantier relatif à l’adaptation législative et organisationnelle des compétences dévolues aux différents départements ministériels avec les compétences des régions.
  8. Fixer un minimum commun de compétences à transférer aux régions, en érigeant en priorité les réformes relatives à des secteurs et prestations qui concernent de près les citoyens et qui mènent à l’amélioration de leur niveau de vie.
  9. Renforcer les capacités des collectivités territoriales en termes de mécanismes de la démocratie participative et de la communication avec les citoyens et la société civile.
  10. Renforcer l’ouverture de la région sur le citoyen et la société civile pour leur permettre de contribuer au développement régional inclusif.
  11. Améliorer les capacités de gestion de l’administration régionale à travers des compétences hautement qualifiées et le renforcement de son attractivité par l’adoption d’un règlement interne dédié aux fonctionnaires des collectivités territoriales en prenant en considération leurs spécificités et les missions qui leurs sont assignées.
  12. Mettre en place les mécanismes de la gouvernance et activer les mécanismes de coordination et de communication entre l’administration régionale et les différents intervenants.